Il est judicieux d’investir dans le locatif par l’intermédiaire d’une société à condition de choisir la structure la mieux adaptée à votre situation. Lorsque les entrepreneurs créent une entreprise, ils doivent choisir leur statut juridique. Ce choix est important pour déterminer la forme juridique la plus adaptée à l’investissement locatif, notamment sur le plan fiscal et administratif.
Qu’est-ce qu’on entend par statut juridique ?
On peut réaliser un investissement locatif en société. Pour ce faire, vous devez définir un statut juridique lors de sa création. Ce statut juridique détermine le cadre juridique et contractuel des activités exercées. Il a des implications sur les modèles de fonctionnement, l’organisation des entreprises, les systèmes fiscaux et les institutions sociales.
Il est permis de créer une société sous différentes formes juridiques : EURL, SARL, SAS, SASU, SCI, SA… Certains statuts juridiques se comparent favorablement à d’autres pour l’exercice d’investissements locatifs. Il s’agit de la Société Civile Immobilière (SCI), de la Société Familiale à Responsabilité Limitée (SARL familiale) et de la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Quelle société choisir pour son investissement locatif ?
Vous avez enfin décidé à sauter le pas, mais vous ne savez pas quelle societe pour investissement locatif? Lisez la suite de cet article !
La SARL familiale
La SARL familiale a pour objectif principal de détenir et de gérer un bien immobilier. Dans ce cadre, les membres de la société peuvent investir en mutualisant des ressources sous forme d’actions. Ainsi, une SARL peut acquérir un ou plusieurs biens pour un investissement locatif. Cela permet également de dépasser les contraintes du système de la copropriété.
Ainsi, vous pourrez générer des revenus à hauteur du montant que vous avez cotisé lors de la création de l’entreprise. Vous recevrez alors des dividendes ou des bénéfices de la SARL immobilière. Vous avez également le droit de voter sur les décisions importantes de l’entreprise, telles que les modifications des lois et règlements, la distribution de dividendes ou les questions sur les dirigeants.
La SARL a également un statut juridique sécurisé. En fait, elle est strictement réglementée par la loi afin de protéger les partenaires. De plus, la clause d’approbation leur interdit de vendre des actions ou des biens à des tiers non vérifiés. Ainsi, si une décision n’est pas prise à l’avance lors d’une réunion à laquelle tous les associés sont présents, la cession est nulle. Seul le statut social des dirigeants d’entreprise est modulable dans le cadre de la SARL immobilière.
La SCI
Les avantages de la SCI sont nombreux. D’ailleurs, elle est particulièrement souple, car de nombreux montages juridiques existent selon la situation des partenaires. En effet, selon l’activité, les associés peuvent optimiser la forme juridique de l’entité. En particulier, ils peuvent intégrer la désagrégation de l’actionnariat dans le dispositif.
Dans une SCI, la composition du patrimoine immobilier est favorisée. En effet, les associés peuvent cofinancer en espèces, en industrie ou en nature. Ils partagent ainsi les coûts liés à la constitution de la société. Grâce à cette création, le financement auprès des établissements bancaires est également facilité.
En matière de transmission de patrimoine, la SCI offre plusieurs avantages. Elle peut notamment faire don d’actions en continu en franchise d’impôt. Ainsi, après quelques donations, l’héritier peut devenir propriétaire. Cette stratégie n’est pas possible avec la propriété pure et simple de l’actif. Dans ce dernier cas, soit vous donnez tous vos biens immobiliers, soit vous ne donnez rien.
La SAS
Vous devez être supervisé par un professionnel du droit lors de la rédaction du statut. La loi donne aux associés une grande liberté pour adapter la gestion de l’entreprise. Vous serez en mesure d’organiser les termes et conditions de la vente d’actions et d’autres détails au besoin. Cependant, cette énorme flexibilité peut cacher des pièges, alors demandez à un professionnel de vous aider à rédiger le statut juridique.
En plus de la souplesse d’élaboration des règlements et la possibilité de créer une société avec un seul associé, la SAS présente d’autres avantages. La responsabilité limitée aux apports en capital des actionnaires en fait partie. Ainsi, si la SAS est défaille, les associés seront protégés. De plus, ce statut est adapté à l’investissement immobilier, qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente ou d’une location.
